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Remise en état

Fin de bail : récupérer son dépôt de garantie

Publié le · 4 min de lecture · par Lahoucine Kifi

À la fin d'une location vide, tout se joue à l'état des lieux de sortie. Un logement rendu propre et conforme, c'est un dépôt de garantie rendu plus vite. Voici les règles, d'après le site officiel Service-Public.

Un ou deux mois pour rendre le dépôt

Le délai commence le jour où le locataire rend les clés, en main propre ou par lettre recommandée avec avis de réception.

Ce que le propriétaire peut retenir

Le propriétaire peut garder les sommes encore dues : loyers ou charges impayés, mais aussi frais de dégradations ou de travaux non faits. Il doit les justifier (états des lieux, photos, devis, factures), et le locataire peut contester ces retenues. Dans un immeuble en copropriété, il peut aussi conserver une provision d'au plus 20 % du dépôt jusqu'à l'arrêté annuel des comptes.

Et en cas de retard ?

Pour chaque mois de retard commencé, la somme à rendre augmente de 10 % du loyer mensuel hors charges. Cette pénalité ne s'applique pas si le locataire n'a pas donné sa nouvelle adresse en rendant les clés.

Le meilleur moyen d'éviter les discussions : rendre un logement propre, comparable à l'état des lieux d'entrée, et garder des photos.

Le nettoyage avant l'état des lieux

Un logement rendu sale peut faire apparaître des différences avec l'état des lieux d'entrée et ouvrir la porte à des retenues. Avant de rendre les clés, pensez notamment à :

Une remise en état avant de rendre les clés

Je visite le logement, je vous fais un devis forfaitaire, et je le remets en état pièce par pièce, en semaine ou le samedi.

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