Mentions Légales & CGV

Informations légales et conditions générales de vente de Kif'Clean

Article 1

Éditeur du site

Le site kif-clean.fr est édité par :

Dénomination
Kif'Clean
Forme juridique
Entrepreneur Individuel (EI) — Micro-entrepreneur
Exploitant
Lahoucine Kifi
SIRET
103 070 728 00011
Localisation
Rennes, 35000, France
Code APE
8121Z — Nettoyage courant des bâtiments
Email
lahoucinekifipro@gmail.com
TVA non applicable en vertu de l'article 293B du Code Général des Impôts.
Article 2

Hébergeur du site

Hébergeur
Netlify, Inc.
44 Montgomery Street, Suite 300
San Francisco, CA 94104, USA
netlify.com
Registrar domaine
OVHcloud
2 rue Kellermann
59100 Roubaix, France
ovhcloud.com
Article 3

Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu du site kif-clean.fr — textes, images, logos, graphismes — est la propriété exclusive de Lahoucine Kifi / Kif'Clean. Toute reproduction sans autorisation écrite préalable est interdite et constitue une contrefaçon.

Article 4

Protection des données personnelles (RGPD)

Données collectées : Uniquement les données communiquées volontairement via le formulaire de contact (nom, prénom, email, téléphone, message) pour traiter votre demande de devis.

Durée de conservation : Maximum 3 ans à compter de votre dernier contact.

Vos droits : Accès, rectification, effacement, limitation et portabilité. Contactez-nous : [email protected]

Formulaire : Traité par Formspree (formspree.io). Réclamation possible auprès de la CNIL : cnil.fr

Article 5

Cookies

Le site kif-clean.fr utilise uniquement des cookies techniques strictement nécessaires au bon fonctionnement du site. Aucun cookie publicitaire ou de tracking n'est utilisé.

Article 6

Responsabilité & Droit applicable

Kif'Clean ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du site. Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. Tribunal compétent : Tribunal de Commerce de Rennes.

Plateforme européenne de médiation : ec.europa.eu/consumers/odr

Article 1

Identification du prestataire

Dénomination : Kif'Clean — Exploitant : Lahoucine Kifi EI — SIRET : 103 070 728 00011 — Code APE : 8121Z — Email : lahoucinekifipro@gmail.com

TVA non applicable — Article 293B du Code Général des Impôts (micro-entrepreneur).
Article 2

Champ d'application & acceptation

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations proposées par Kif'Clean :

  • Nettoyage de locaux professionnels (bureaux, commerces, cabinets)
  • Entretien domestique à domicile (ménage, repassage, rangement)

Toute signature de devis vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 3

Devis et commande

Tout devis est gratuit et valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Le devis doit être retourné signé avec la mention "Bon pour accord".

Article 4

Tarifs

Les tarifs sont ceux figurant sur le devis accepté, exprimés en euros TTC, TVA non applicable. Frais de déplacement inclus pour la zone Rennes Métropole. Matériel et produits professionnels fournis par Kif'Clean.

Les prestations d'entretien à domicile sont éligibles au crédit d'impôt de 50% pour les particuliers (art. 199 sexdecies du CGI).
Article 5

Modalités d'intervention

Le Client s'engage à permettre l'accès aux locaux à la date et l'heure convenues. En cas d'impossibilité d'accès imputable au Client, la prestation sera facturée en totalité. Kif'Clean s'engage à respecter la confidentialité des informations auxquelles ses intervenants pourraient avoir accès.

Article 6

Modalités de paiement

Factures payables à réception. Délai maximum 30 jours pour les professionnels (art. L441-10 C. com.).

  • Virement bancaire
  • Espèces (dans la limite légale de 1 000 €)
  • Chèque à l'ordre de "Lahoucine Kifi"

Kif'Clean ne pratique aucun escompte pour paiement anticipé.

Article 7

Retard de paiement

B2C : Pénalités au taux légal en vigueur (minimum 3x le taux légal).

B2B : Pénalités au taux BCE + 10 points + indemnité forfaitaire de 40 € (art. L441-10 C. com.).

Tout retard de paiement de plus de 30 jours entraîne la suspension immédiate des prestations en cours.
Article 8

Annulation & résiliation

  • Annulation plus de 48h avant l'intervention : aucune facturation
  • Annulation entre 24h et 48h : facturation de 50%
  • Annulation moins de 24h ou absence : facturation intégrale
  • Résiliation d'un contrat récurrent : préavis écrit de 30 jours
Article 9

Droit de rétractation (B2C)

Pour tout contrat conclu à distance ou hors établissement, le Client particulier dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter (art. L221-18 du Code de la consommation). Notification par email à [email protected].

Article 10

Responsabilité & assurance

Kif'Clean dispose d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant les dommages matériels et corporels pouvant survenir lors de ses interventions.

Notre engagement : si vous n'êtes pas satisfait du résultat, nous revenons gratuitement pour corriger la prestation.
Article 11

Réclamations

Toute réclamation doit être formulée dans un délai de 48h suivant l'intervention à [email protected]. Kif'Clean s'engage à répondre sous 5 jours ouvrés.

Article 12

Protection des données (RGPD)

Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale et ne sont jamais cédées à des tiers. Conservation : 5 ans maximum après fin de la relation commerciale.

Article 13

Médiation & litiges

B2C : En cas de litige non résolu, recours possible à la médiation de la consommation (art. L611-1 C. conso.) ou via la plateforme européenne : ec.europa.eu/consumers/odr

B2B : Compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Rennes.

Article 14

Droit applicable<